1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Camille Ribault, dont le siège social est situé à 6 La Bourmaudière, 72220 Laigné-en-Belin, immatriculée sous le numéro SIRET 93784569100016, et tout client souhaitant bénéficier des services proposés.

En acceptant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

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2. Objet des prestations

Camille Ribault propose des services de création graphique, conception de supports de communication, développement de sites web, et gestion de projets digitaux. Chaque prestation est détaillée dans un devis personnalisé.

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3. Devis et commande

• Devis : Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit. Ce devis précise la nature des prestations, les délais estimatifs et le tarif appliqué.

• Validation : La validation du devis par le client, par signature ou acceptation écrite (e-mail inclus), vaut engagement contractuel.

• Modifications : Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner un ajustement des délais ou des tarifs.

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4. Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Paiement : Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire selon les modalités suivantes :

  • 30% d’acompte à la signature du devis.

  • 70% restants à la livraison des fichiers ou à la mise en ligne du site.

• Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 10% du montant total par mois de retard pourront être appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigée pour frais de recouvrement.

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5. Délais et livraisons

• Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre estimatif. Un retard éventuel ne pourra donner lieu à des pénalités ou une annulation de commande.

• Les livraisons se font sous format numérique (PDF, JPEG, etc.) ou selon les modalités précisées dans le devis.

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6. Obligations du client

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet (contenus, textes, images, etc.).

• Valider les propositions graphiques ou techniques dans les délais demandés.

• Assurer la vérification des livrables avant impression ou mise en ligne.

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7. Propriété intellectuelle

• Droits d’auteur : Les créations réalisées par Camille Ribault restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.

• Cession de droits : Les droits d’utilisation, de reproduction ou d’exploitation sont transférés au client une fois le règlement complet effectué. Ce transfert est limité aux usages définis dans le devis.

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8. Rétractation et annulation

• Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après validation du devis, sauf si la prestation a commencé avec son accord explicite.

• En cas d’annulation, l’acompte versé reste acquis par Camille Ribault à titre de dédommagement.

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9. Garanties et responsabilités

• Camille Ribault s’engage à fournir des prestations conformes au devis validé.

• Elle ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des fichiers ou des supports livrés.

• Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après réception des livrables.

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10. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles. Camille Ribault s’engage à ne pas divulguer ces informations sans autorisation écrite du client.

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11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Mans.

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12. Contact

Pour toute question ou demande concernant ces CGV, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : camilleribault.pro@gmail.com